Intervention de Guillaume Vuilletet
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 52
Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La législation actuelle permet uniquement la location de logements intermédiaires nus, c'est-à-dire non meublés. Afin de permettre aux sociétés de logements intermédiaires de répondre à de nouveaux besoins et de couvrir des segments non ouverts à ce jour dans le secteur du logement intermédiaire, il apparaît nécessaire de les autoriser à louer des logements meublés.
En outre, il est proposé de modifier l'article 199 novovicies du code général des impôts, afin de permettre aux sociétés de logement intermédiaire, louant des logements meublés, de fixer les conditions du prix de location des meubles.
