Intervention de Guillaume Vuilletet

La commission des lois a de nouveau déposé l'ensemble des amendements qu'elle avait examinés et qui n'avaient pas eu l'heur de convaincre la commission des affaires économiques. La tradition, que je suivrai, c'est qu'elle ira au vote sans retirer ses amendements, qu'elle ait réussi à convaincre cette assemblée et le Gouvernement, qu'elle ait réussi à obtenir d'heureux sous-amendements ou que ses amendements connaissent une fin glorieuse. Nous le ferons à chaque fois, donc je ne le répéterai pas.

En l'espèce, il s'agit d'une chose très simple : les ORT permettent d'associer des acteurs privés, de façon que le contrat intégrateur implique bien l'ensemble des acteurs. Cela étant, il y a des risques éventuels de conflits d'intérêts entre les acteurs qui seraient là avant, après et pendant l'ORT. Il nous semble sage qu'un décret en Conseil d'État précise les conditions d'association de ces acteurs privés.