Intervention de Sylvia Pinel

Je soutiens l'amendement du Gouvernement.

M. le secrétaire d'État a fait référence à la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, que j'ai eu l'honneur de défendre lorsque j'étais membre du Gouvernement. La procédure qu'elle a instaurée me semblait assez intéressante. Peut-être n'avons-nous pas encore assez de recul sur elle. En outre, la loi avait été précédée d'une grande concertation afin de tenter de coordonner autorisation d'urbanisme et autorisation commerciale, ce qui paraissait bien utile dans les territoires.