Intervention de Valérie Rabault

La loi du 10 juillet 1965 prévoit, pour éviter des abus de majorité en assemblée générale, que lorsqu'un copropriétaire possède plus de 50 % des voix, le poids de celui-ci est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires présents et représentés.

Or, ce dispositif ne s'applique pas aux organismes à loyer modéré, conformément à l'article L. 443-15 du code la construction et de l'habitation, ce qui crée une distorsion entre les copropriétaires privés et les bailleurs sociaux.

L'amendement vise à harmoniser le dispositif en prévoyant la suppression de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-15 précité.