Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

Compte tenu des particularités de l'emploi dans les territoires et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, compte tenu du fait que le tissu économique y est composé à 90 % de très petites entreprises, que le niveau de formation initiale y est bas, que le taux de chômage y est élevé et le niveau d'employabilité faible, des dispositifs incitatifs sont nécessaires.

Le dispositif incitatif dont il est ici question a vocation à encourager l'investissement personnel, lequel revêt un caractère stratégique, tant pour l'individu que pour les territoires concernés, qui souffrent d'une pénurie de compétences.

Le présent amendement vise à instaurer un crédit d'impôt formation de 30 % pour les actifs domiciliés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, faisant le choix d'abonder leur compte personnel d'activité pour suivre une formation professionnelle.

À l'instar du crédit d'impôt accordé aux dépenses pour l'emploi à domicile, le plafond global des dépenses est fixé, dans une limite annuelle, à 12 000 euros. Cela permet aussi d'encourager les individus à poursuivre des formations longues. L'amendement pèse de manière raisonnable sur les finances publiques au regard des enjeux de croissance et d'attractivité.