Intervention de Catherine Fabre
Séance en hémicycle du mercredi 13 juin 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 4
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :Je vous confirme que la participation à un jury d'examen entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle. Quant aux frais, l'article 19 prévoit leur prise en charge par les opérateurs de compétence. L'avis est donc défavorable.
