Intervention de Catherine Fabre

Cet amendement constitue l'aboutissement d'une réflexion engagée dès le début des auditions, afin de sortir de l'insatisfaction générée par le régime du bilan récapitulatif et de l'abondement correctif, tels qu'ils sont prévus aujourd'hui. Ces critères sont en effet peu opérationnels.

Aujourd'hui, toute action de formation, même lorsqu'elle constitue une obligation légale pour l'exercice d'un métier, est prise en compte dans les critères. La commission a accepté votre amendement, qui met fin à ces items, pour concentrer toute l'action sur le suivi effectif d'une action autre que celle relevant d'une obligation légale.