Intervention de Paul Christophe

Par souci de simplification administrative, l'article 12 vise à instaurer une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. Cette aide unique se substituera à trois dispositifs d'aide gérés par l'État et les régions ainsi qu'à un crédit d'impôt. Si l'on peut se réjouir de cette mesure de simplification administrative, je souhaite néanmoins appeler votre attention, madame la ministre, sur le risque que ce dispositif d'aide unique rende moins visible le public spécifique des travailleurs en situation de handicap, comme l'a d'ailleurs relevé le défenseur des droits. Nous serons donc attentifs à la rédaction du décret en Conseil d'État qui déterminera les aménagements prévus par le code du travail pour les personnes en situation de handicap, notamment en ce qui concerne les modalités et le financement de la prise en compte spécifique de leurs besoins.