Intervention de Francis Vercamer

Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 30, fixant les ressources allouées aux régions sur la base des dépenses d'investissement pour les CFA constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019, soit pendant la période de fusion des régions, au moment où elles avaient sûrement autre chose à penser qu'à investir dans les CFA.

Deuxième remarque : on fige dans la loi la base de ces exercices ad vitam aeternam. Il est tout de même un peu étonnant de ne pas permettre aux régions et à France compétences de discuter pour allouer les ressources nécessaires par rapport aux besoins et non par rapport aux dépenses passées. Nous savons fort bien que les régions se développeront sur le plan économique, qu'elles sont maintenant en ordre de marche et que lorsqu'elles voudront créer des CFA pour faire face aux demandes et aux besoins territoriaux, on leur dira que les crédits ont été dépassés parce que les dépenses n'étaient que de tant en 2017, 2018 et 2019. C'est une erreur fondamentale d'avoir inscrit cela dans le texte dans le cadre d'un amendement voté en commission, sans doute par erreur.