Intervention de Francis Vercamer

L'article 16 consacre la création de France compétences, un établissement public de l'État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre. Si nous comprenons bien, l'idée est d'essayer de coordonner et de mutualiser les moyens, mais cet établissement public nous inquiète. En effet, ce genre d'établissement, du fait de la tutelle ministérielle, et surtout de la tutelle de Bercy, par ricochet, risque d'être un frein au financement de certains besoins dans les territoires.

Lorsqu'on regarde les missions qui sont confiées à cet établissement, on s'aperçoit en effet qu'il y a un grand nombre de missions de financement : financement des opérateurs de compétences ; financement des régions pour les CFA ; financement, répartition et versement des fonds pour les demandeurs d'emploi. Un certain nombre de moyens va donc être sous la tutelle de Bercy. Si nous ne voyons pas d'inconvénient à ce que l'on contrôle les fonds publics, en revanche nous sommes inquiets à l'idée que Bercy puisse exercer une contrainte sur l'utilisation de ces fonds, ce qui risque de bloquer le développement de la formation sur le territoire.

C'est pour cette raison que nous avons déposé plusieurs amendements, visant notamment à rééquilibrer la composition du conseil d'administration, puisque le premier collège mentionné à l'article L. 6123-7 est le collège composé de représentants de l'État. Il conviendrait de donner au conseil d'administration un caractère un peu moins étatique. J'espère donc, madame la ministre, que vous accueillerez favorablement ces amendements.