Intervention de Boris Vallaud

Notre collègue Gérard Cherpion vient d'évoquer l'amendement no 1603 du Gouvernement, qui vise à limiter à quinze le nombre de membres du conseil d'administration de France compétences.

Madame la ministre, pour vous opposer à ces amendements identiques visant à s'assurer qu'aucun des collèges composant le conseil d'administration ne soit à lui seul majoritaire, vous avez fait valoir que leurs dispositions relèvent du pouvoir réglementaire et non du pouvoir législatif, et qu'elles seraient prises par décret en Conseil d'État. Pourtant, par l'amendement no 1603 , vous voulez ajouter dans la loi des éléments relatifs à la composition du conseil d'administration. Votre appréciation des limites du domaine réglementaire et du domaine législatif est donc à géométrie variable !

Ce n'est pas cohérent : si vous refusez ces amendements identiques, alors vous devez retirer l'amendement no 1603 – qui, en tout état de cause, aura du mal à nous convaincre que l'État ne sera pas, de fait, majoritaire et leader au sein de cette instance.