Intervention de Muriel Pénicaud

À compter du 1er janvier 2020, la collecte de la taxe d'apprentissage sera assurée par de nouveaux organismes, les opérateurs de compétences, dans l'attente du transfert de cette activité aux URSSAF. Le premier objet du présent amendement est de maintenir le paysage de collecteurs actuellement responsables de cette activité, dans l'attente du 1er janvier 2020, date à laquelle les opérateurs de compétence prendront le relais. Cela permet aux compagnons du devoir de poursuivre la collecte en tant que centre de formation des apprentis national. Le second objet est de préciser la procédure de dévolution qui a déjà été mise en oeuvre lors des réformes précédentes, afin de garantir le retour des fonds acquis par une « imposition de toute nature » – la taxe d'apprentissage – vers des ressources publiques affectées à l'alternance. La date retenue du 15 juillet 2020 correspond à la limite de validité des chèques émis par les organismes collecteurs, au plus tard, en théorie, le 15 juillet 2019, et évite les risques pour les uns et les autres.