Intervention de Gilles Carrez

Nous l'avions d'ailleurs signalé à l'époque ; c'est un constat objectif, que la Cour des comptes avait fait dès juillet dernier et qui a été confirmé en fin d'année. Le Gouvernement a donc dû lancer un train d'annulations de crédits, mais cela n'a pas suffi.

Je voudrais appeler votre attention sur trois points que je trouve très préoccupants.

Le premier, c'est la dynamique de la masse salariale. L'accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, dit « PPCR », est redoutable ; il aura des effets sur le long terme, que l'on n'a pas réussi à refroidir ou à ralentir. Par conséquent, j'appelle votre attention sur la nécessaire diminution des effectifs dans la fonction publique d'État. L'objectif affiché est une réduction de 120 000 postes au total, mais de seulement 50 000 dans la fonction publique d'État. C'est insuffisant. Si nous voulons maîtriser la masse salariale, il faudra être beaucoup plus ambitieux sur l'évolution à la baisse des effectifs de la fonction publique d'État. Je vous rappelle les chiffres : en 2018, le nombre des fonctionnaires d'État, qui est aujourd'hui de 2 millions, diminuera non pas de 1 600, comme je le lis partout, mais de 324 !

Le deuxième point, ce sont les transferts sociaux. Je me souviens que l'on nous avait dit, là encore, que fusionner le revenu de solidarité active « Activité » et la prime pour l'emploi pour créer une « prime d'activité », ce serait une très bonne idée et que cela ne coûterait pas plus de 4 milliards d'euros. À l'époque, nous pensions que ce qu'il fallait surtout faire diminuer, voire disparaître, c'était le non-recours au RSA Activité. Eh bien, avec la prime d'activité, on y est arrivé – au prix d'un dérapage totalement incontrôlé de la dépense !

Le troisième point, ce sont les dépenses fiscales, qui ne sont pas du tout maîtrisées. J'ai demandé, et je remercie le président de la commission des finances de l'avoir accepté, que l'on réalise une enquête au titre du 2° de l'article 58 de la LOLF sur la loi Aillagon de 2003 sur le mécénat. Il faut que vous sachiez que les dépenses fiscales liées à ce dispositif sont en train de s'envoler – nous en sommes à 1 milliard d'euros – et que nous ne disposons d'aucun élément précis sur lui. J'attends donc avec impatience ce rapport, qui nous sera remis à l'automne. Toutefois, cet exemple n'illustre qu'un mal beaucoup plus général. Or si nous ne maîtrisons pas la dépense fiscale, je peux vous garantir que les déficits vont replonger.

Une remarque pour terminer. Tout dépendra de la maîtrise de la dépense dans les prochaines années. Il faudra dépenser mieux en dépensant moins. En lisant l'excellent rapport d'information du rapporteur général sur le programme de stabilité, une chose m'a frappé : nous aurons atteint un niveau record des prélèvements obligatoires à la fin 2017, à 45,4 % du produit intérieur brut, mais fin 2022, nous ne serons revenus qu'à 44,3 %. On n'aura donc desserré l'étau des prélèvements obligatoires que d'un point – ce qui veut dire, en clair, que les prélèvements obligatoires ne vont pas diminuer du tout. En conséquence, il faudra être extrêmement ambitieux pour ce qui est de la maîtrise de la dépense. C'est possible, car il y a beaucoup de gains de productivité et d'efficacité à faire ; mais pour cela, il faudra mettre en oeuvre un certain nombre de recommandations de la Cour des comptes.