Intervention de Éric Woerth

Cette proposition de résolution est très intéressante et, comme la précédente, très opportune, et elle connaîtra certainement un meilleur sort. L'autonomie financière des collectivités est un débat constant, comme l'a dit Charles de Courson. Elle fait l'objet, après chaque vote du projet de loi de finances, d'un recours presque automatique devant le Conseil constitutionnel, puisque chaque Gouvernement a une opinion sur le financement des collectivités locales.

Au fur et à mesure, le principe constitutionnel de l'autonomie est de moins en moins respecté. Le Gouvernement a tendance à augmenter les contraintes pesant sur les collectivités – ce sera encore le cas avec les contrats – , sans lui donner la moindre marge d'autonomie. Le transfert éventuel d'une part de la fiscalité de l'État vers les collectivités rompt le principe d'autonomie, me semble-t-il.

On ne peut pas laisser au seul Conseil constitutionnel le soin de décider ce qu'est l'autonomie des collectivités. C'est au législateur de déterminer la nature du jeu entre l'État et les collectivités, ce jeu étant appelé à continuer très longtemps.

Les quatre principes de cette proposition de résolution précisent correctement les choses, même si je suis moins enthousiaste à l'idée d'instaurer une loi de financement des collectivités locales, son utilité ne me paraissant pas avérée, l'examen du projet de loi de finances offrant l'occasion de discuter de l'évolution financière des collectivités. À cette réserve près, j'adhère aux trois propositions, qui permettent de préciser l'enjeu majeur qu'est le respect de l'autonomie de la fiscalité et des recettes des collectivités locales.