Intervention de Jacqueline Gourault

Je le répète donc ici, pour que vous le sachiez, mesdames, messieurs les députés : il faut que certaines collectivités fassent un peu plus d'efforts. Je rappelle d'ailleurs, vous vous en souvenez sans doute, que vous avez voté la possibilité de procéder à une évacuation lorsqu'une commune est en règle même si elle appartient à une intercommunalité qui ne l'est pas.

En tout cas, j'émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, pour les raisons que j'ai indiquées au Sénat. Vous voulez créer un délit de fraude d'habitude, assorti d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Vous proposez que cette habitude soit caractérisée dès lors que la personne concernée se sera acquittée, sur une période de vingt-quatre mois, de plus de quatre amendes forfaitaires.

Or cette disposition n'aura jamais l'occasion de s'appliquer, dans la mesure où les conditions qui y sont définies ne peuvent pas être réunies. En effet, l'article 495-17 du code de procédure pénale, qui régit la procédure de l'amende forfaitaire en matière de délit, précise, dans son deuxième alinéa, que cette procédure « n'est pas applicable si le délit a été commis [… ] en état de récidive légale ». En outre, l'article 495-23 du même code précise que « le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive ».

Je vous concède que c'est un peu technique et juridique, mais il en résulte que l'auteur du délit ne peut se voir appliquer la procédure de l'amende forfaitaire qu'une seule fois. Il ne pourra donc jamais s'acquitter de quatre amendes forfaitaires sur une période de vingt-quatre mois. Il y a, là encore, des contraintes juridiques. Certes, la réalité est plus compliquée, mais je ne peux que donner un avis défavorable.