Intervention de Jacques Mézard

J'ai bien entendu l'exposé du rapporteur de la proposition de loi.

Au-delà du rappel parfaitement justifié des valeurs fondamentales de la République, qui sont, je le sais, partagées sur tous les bancs, je pense que, dans une matière toujours importante pour nos concitoyens – le respect de la propriété privée – , comme d'ailleurs dans toutes les matières, ce qui compte, c'est aussi d'être fidèle à la règle de droit.

Monsieur le rapporteur, vous posez des questions relatives à des réalités auxquelles un certain nombre de réponses ont été apportées au fil des années par les gouvernements successifs. Aujourd'hui, du moins c'est ce que je considère personnellement, il existe déjà des dispositifs. À la suite de la discussion du projet de loi ELAN, j'ai réexaminé ce dossier, sur lequel nous continuons à travailler.

Si – vous l'avez compris – nous ne prendrons pas en l'état votre proposition de loi, nous continuerons à réfléchir pour essayer d'avancer. Cependant, je le dis d'entrée pour que les choses soient claires : le problème essentiel est non d'ajouter un texte de loi à tous les autres, mais d'essayer de faire appliquer de manière ferme et précise les lois qui existent dans la République.