Intervention de Philippe Gomès

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues – principalement de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie ! – , merci d'être là pour ce rendez-vous important pour nos petits territoires. Après une lecture au sein de chaque assemblée, puis une commission mixte paritaire conclusive, nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi important pour le fonctionnement des économies locales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

L'objectif premier du texte était d'étendre les missions de contrôle et de sanction de l'Autorité polynésienne de la concurrence. Pour que la mise en place de cette autorité s'effectue correctement, l'État devait légiférer à son tour dans les matières que lui attribue le statut organique de la Polynésie : la procédure pénale et la protection des libertés publiques. L'ordonnance du 9 février 2017 que ce projet de loi prévoit de ratifier vise ainsi à étendre et à adapter à la Polynésie française certaines dispositions du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. En adoptant ce texte, nous donnerons à l'APC tous les outils nécessaires pour qu'elle puisse mener à bien sa mission. C'est là une avancée majeure pour la construction du droit de la concurrence polynésien.

J'en viens à présent aux dispositions qui ont été introduites par notre assemblée concernant l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie. Je tiens à remercier, en mon nom, ainsi qu'au nom de Philippe Dunoyer et de l'ensemble des Néo-Calédoniens, celles et ceux qui sont intervenus dans ce dossier pour nous aider et nous soutenir, notamment Mme la ministre, au titre du Gouvernement, Mme la rapporteure et Mme la présidente de la commission des lois. Nous avons eu peur, à un moment, que ces dispositions ne finissent dans un trou noir parlementaire. Finalement, elles se trouvent dans le texte définitif, et nous en sommes particulièrement heureux, car elles sont importantes. La semaine dernière, la commission mixte paritaire est en effet parvenue à un accord et a décidé de conserver l'article 4, que nous avions fait adopter en première lecture. Je m'en félicite, car cet article représente un pas important dans la mise en place, toute récente, de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.

J'ai évoqué en première lecture le parcours semé d'embûches que fut la création de cette autorité, ainsi que les multiples adaptations de notre législation que celle-ci a nécessitées. L'actualité récente vient illustrer une nouvelle fois l'impérieuse nécessité qu'il y a à faciliter et développer la concurrence dans nos territoires. Les conclusions de la dernière étude de l'UFC-Que choisir sur le panier alimentaire type sont en effet extrêmement sévères pour la Nouvelle-Calédonie, puisque ce panier y est 124 % plus cher qu'en métropole. Comme on dit dans notre pays, « ça calme » quand on fait les courses. Certes, vous l'avez souligné, madame la ministre, l'insularité et l'éloignement jouent ; certes, il s'agit d'un petit marché ; certes, nos traditions commerciales font que nous nous tournons davantage vers l'Europe et vers la France que vers notre environnement régional ; toutefois, cela ne suffit pas à expliquer les différences de prix. Certains marchés sont totalement cadenassés, la concurrence y restant au stade de l'idée ; cela contribue directement à ce que les prix soient extrêmement élevés et pénalisants pour les consommateurs. Je suis sûr qu'en Polynésie, ils doivent se situer à un niveau équivalent.

L'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie aura donc du travail. Elle a d'ores et déjà démontré son utilité pour veiller au libre jeu de la concurrence. Comme le révèle son rapport d'activité, cette nouvelle institution dans le paysage calédonien a rendu treize décisions, avis ou recommandations, au titre de ses diverses compétences, au cours du premier trimestre de son existence ; elle a aussi rendu deux décisions relatives à des opérations de concentration et cinq décisions d'autorisation dans le secteur du commerce de détail.

Au-delà de ses missions consultatives et de contrôle, l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie doit jouer un rôle pédagogique : il s'agit d'inverser une tradition culturelle. Il faut donc expliquer aux consommateurs, aux entreprises et aux institutions l'importance qu'il y a à favoriser la concurrence dans notre territoire. L'Autorité doit aussi promouvoir une meilleure information en direction des consommateurs, car ceux-ci ne disposent pas dans notre pays d'une tradition les incitant à comparer les produits et à faire en sorte d'avoir le panier le moins cher possible.

Nous devons permettre à l'Autorité de mener à bien ses missions, notamment en étendant à la Nouvelle-Calédonie des procédures et techniques d'enquête en droit national de la concurrence. Tel est l'objectif de l'article 4 du projet de loi, qui permet aux agents de la direction des affaires économiques et de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie de disposer des mêmes pouvoirs que les agents assermentés en métropole pour la constatation des infractions à la réglementation économique.

En résumé, ce texte permet de franchir une étape supplémentaire dans la voie du plein respect du droit de la concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Vous l'aurez compris : le groupe UDI, Agir et indépendants votera sans hésitation en sa faveur.