Intervention de Muriel Pénicaud

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales – chère Brigitte Bourguignon – , mesdames et messieurs les rapporteurs – chers Catherine Fabre, Aurélien Taché, et Nathalie Elimas – , mesdames, messieurs les rapporteurs pour avis – chères Sylvie Charrière et Graziella Melchior – , mesdames, messieurs les rapporteurs pour information – chers Pierre Cabaré, Thierry Michels, Ericka Bareigts, Justine Bénin et Josette Manin – , mesdames et messieurs les députés, le texte du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont nous discutons aujourd'hui en nouvelle lecture, témoigne d'une volonté profonde et renforcée de changer d'échelle en matière de lutte contre les déterminismes de naissance, socio-économiques ou géographiques.

Cette volonté, vous l'aviez déjà exprimée en première lecture, en complétant utilement et en adoptant alors massivement ce projet de loi. Fruit de plusieurs mois de concertation et de négociation avec les partenaires sociaux, ainsi que d'un intense travail interministériel et de visites de terrain, ce projet de loi crée de nouveaux droits, concrets, facilement mobilisables, adaptés à notre temps, c'est-à-dire capables de constituer une véritable protection professionnelle, universelle, simple et efficace, au service de l'émancipation individuelle et collective.

Or, cette volonté de permettre à chacun de s'élever de sa condition par le travail et la formation est, me semble-t-il, aujourd'hui renforcée pour trois raisons. La première, c'est que cette volonté vous a guidés en commission mixte paritaire. Si vous n'avez pu trouver un accord avec la Chambre haute lundi dernier, c'est que vos discussions ont rapidement achoppé sur des éléments essentiels à ce changement d'échelle, c'est-à-dire sur les conditions indispensables à la réalisation de l'engagement présidentiel de rénovation profonde de notre modèle social, pour que la promesse républicaine d'émancipation soit une réalité pour tous. Un tel blocage n'avait pourtant pas eu lieu lors de l'examen des projets de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social et de ratification de ces ordonnances, acte I de la rénovation de notre modèle social.

Je déplore cet échec mais aurait-il pu en être autrement quand les alternatives qui vous ont été proposées auraient conduit au statu quo ? Comment être résolu à rompre avec la fatalité de l'exclusion d'une partie de nos concitoyens du monde du travail tout en concédant de conserver les bases d'un système, qui, en dépit du volontarisme sincère des acteurs, ne parvient ni à endiguer le chômage de masse – notamment celui des jeunes – , ni à protéger les plus vulnérables contre le manque ou l'obsolescence des compétences, ni à faire en sorte que nos TPE et PME grandissent et créent des emplois, faute de trouver les compétences dont elles ont besoin sur le marché du travail ?

Ces freins, ces discriminations persistantes, ces défauts d'anticipation des mutations à venir, nous devons impérativement les lever pour ouvrir notre champ des possibles, individuel et collectif. Aussi convient-il de rompre clairement avec une logique de traitement statistique du chômage, en dotant nos concitoyens de protections actives contre la précarité, notamment grâce à un accès facilité et vaste à l'atout premier du XXIe siècle : les compétences.

C'est la condition de notre performance économique mais aussi des progrès sociaux, de l'attractivité et de la cohésion de nos territoires. Oui, de nos territoires, car agir pour que tout le monde puisse monter à bord du train de la croissance est essentiel au dynamisme de tous nos territoires – urbains, périurbains, ruraux, ultramarins – , qui évoluent dans un contexte concurrentiel national et international. Cela ne se décrète pas artificiellement mais passe par l'effort sans précédent des 15 milliards d'euros du plan quinquennal d'investissement dans les compétences, pour former un million de jeunes décrocheurs et un million de demandeurs d'emploi de longue durée.

Cela passe aussi, en premier lieu et de façon complémentaire, par la refonte de nos systèmes sur la base d'un nouveau paradigme : la confiance et son corollaire, la responsabilisation. Car donner à chacun les moyens d'établir et de réaliser ses projets professionnels, c'est bien là que réside la clé de réussite des pays qui ont remporté leur pari contre le chômage de masse, en particulier celui des jeunes et des plus vulnérables.

La deuxième raison témoignant de votre volonté renforcée de permettre à chacun de s'élever de sa condition, de s'émanciper, c'est votre détermination à conforter en nouvelle lecture les dispositions du projet de loi constitutives de nouveaux droits concrets, afin de donner à nos concitoyens la liberté de choisir les voies de développement de leur potentiel professionnel et de garantir l'égalité des chances au service d'une société inclusive.

Portés par les vives attentes de nos concitoyens en la matière, et en cohérence avec vos travaux parlementaires, vous avez en effet logiquement rétabli en commission des affaires sociales, à quelques exceptions près, l'essentiel du texte que vous aviez adopté en première lecture, …