Intervention de Gérard Cherpion

La seconde, c'est le sentiment du Gouvernement de n'avoir de comptes à rendre à personne, et de pouvoir ainsi contourner délibérément nos institutions. En effet, lorsque le Gouvernement dépose un projet de loi, il doit le transmettre au Conseil d'État pour avis, et il est obligé de présenter une étude d'impact justifiant les mesures qu'il entend prendre. En revanche, lorsque le Gouvernement légifère par voie d'amendements, il contourne le Conseil d'État et s'affranchit de l'obligation d'étude d'impact. Nous légiférons ainsi dans l'ignorance des conséquences des mesures proposées. À cela s'ajoute le fait que le Gouvernement dépose ces amendements quelques jours, voire quelques heures, avant leur examen. Dans ces conditions, les parlementaires n'ont pas le temps de prendre connaissance avec sérieux des propositions de changements, voire des revirements du Gouvernement, ce qui est particulièrement grave.

Troisième raison, vous présentez un projet incomplet car, de votre propre aveu, vos concertations ne sont pas terminées ! C'est le cas de la partie relative aux travailleurs handicapés et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, vous ajoutez un article bateau à votre projet de loi, qui ne servira que d'accroche, pour tenter d'éviter une censure du Conseil constitutionnel et vous intégrez, en cours d'examen, les conclusions de concertations faites en dehors de l'enceinte du Parlement, sans même l'en informer. Je vous le dis, madame la ministre, l'insincérité de votre étude d'impact, ainsi que le contournement du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, feront l'objet d'un recours contre votre projet, et ce sont des raisons d'adopter cette motion de rejet préalable.

Ce n'est pas le seul motif d'inconstitutionnalité que nous avons relevé dans ce texte.

Vous avez rédigé un nouvel article 33 pour obliger les partenaires sociaux à renégocier la convention assurance chômage sans attendre l'échéance de la convention actuelle. En réalité, cet amendement – fait notable et unique dans la Ve République – est d'origine élyséenne directe.