Intervention de Catherine Fabre
Séance en hémicycle du lundi 23 juillet 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 4
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :Il s'agit d'étendre aux certificateurs privés le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut accord sur une demande de recevabilité d'une VAE. L'idée est, lorsque l'on a déposé une demande, de ne pas attendre plus de deux mois pour obtenir une réponse, et de réduire le délai.
