Intervention de Muriel Pénicaud

Il me semblait effectivement que ces amendements identiques étaient satisfaits par l'article 11 du projet de loi, qui prévoit que les centres de formation d'apprentis ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à l'obligation de certification et, d'ici là, sont réputés satisfaire à ces critères de qualité.

Cela dit, les débats montrent que la clarté des dispositions concernées du projet de loi n'est pas perçue de façon uniforme par tous. Par conséquent, j'émets un avis de sagesse.