Intervention de Catherine Fabre

C'est précisément au constat que vous dressez en pointant les contrôles insuffisants et aléatoires, le manque de moyens ou l'incapacité des OPCA à conduire ces missions, que nous cherchons à répondre à travers l'article 5 du projet de loi. C'est parce que les contrôles de la qualité des actions de formation ne sont pas à la hauteur que le projet de loi généralise la certification de la qualité et qu'il l'impose à tout organisme recevant des fonds publics ou mutualisés. Il s'agit, à mon sens, d'une vraie avancée.