Intervention de Catherine Fabre

Il existe actuellement des conventions d'objectifs et de moyens conclues par les régions avec les CFA, qui permettent aux premières de superviser le travail des seconds. Dans la perspective de la libéralisation des initiatives que nous promouvons dans le cadre de la présente réforme, cet outil de régulation doit être supprimé. En revanche, les conventions d'objectifs et de moyens conclues par les régions avec les opérateurs de compétences permettront de mieux articuler les financements. Il ne faut pas introduire de confusion entre ces deux types de conventions. Les régions, réaffirmons-le, ne doivent pas piloter l'offre des CFA. C'est parce que la mesure que vous proposez par ces amendements est à la fois inutile du point de vue juridique et source potentielle de confusion quant au sens de la réforme que la commission les a repoussés et que j'ai émis un avis défavorable.