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Intervention de Alain David

Séance en hémicycle du mardi 24 juillet 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain David :

L'étude d'impact indique que le financement dédié au compte personnel de formation « peut s'estimer, compte tenu de l'évolution de la masse salariale, à 2,1 milliards d'euros, par année, en 2019 et 2020, à 2,2 milliards d'euros en 2021 et à 2,3 milliards d'euros en 2022. » Or la France compte 25 millions de salariés. Si chacun d'entre eux se voit verser 500 euros sur son CPF, le besoin de financement sera de 12,5 milliards. Seuls 20 % des salariés environ pourront en réalité utiliser leur compte.

Cela confirme que l'absence de régulation du CPF est un problème majeur, comme nous l'avons déjà souligné lors de l'audition de Mme la ministre par notre commission. Les euros qui s'afficheront sur les 5,5 millions de comptes déjà ouverts, et sur ceux à venir, seront des euros de singe.

Pourtant les enjeux de l'ingénierie du CPF sont énormes, puisque près de 40 millions d'actifs seront dotés d'un compte : 28 millions de travailleurs salariés, 4 millions de non salariés, 5 millions de fonctionnaires, 3 millions de demandeurs d'emploi. Certains experts estiment que le risque de thésaurisation est grand : 28 millions de salariés vont voir leur compte doté de 500 euros par an, donc de 5 000 euros à un horizon de dix années.

Bref, nous considérons que le risque est grand de voir la thésaurisation prendre le pas sur l'objectif – seulement affiché – de la réforme, à savoir une pratique régulière de la formation en vue de l'entretien et du développement des compétences.

Après avoir mis à mal les espaces collectifs de dialogue social autour de la formation dans les entreprises, notamment celles où il n'y a pas d'élus, vous procédez à une ultra-individualisation des droits.

Cet argument du renforcement des droits individuels des personnes ne tient pas puisque vous y consacrez, semble-t-il, moins d'argent.

Permettez-moi d'ailleurs de souligner le manque de transparence de vos documents pour reconstituer les flux financiers. Le législateur que nous sommes doit mener l'enquête pour comprendre par où passent ces flux et quels en sont les montants. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

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