Intervention de Muriel Pénicaud

Séance en hémicycle du mercredi 25 juillet 2018 à 15h00
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 40

Muriel Pénicaud, ministre du travail :

Vous avez raison d'insister, car il est important que nous parlions de la même chose. Cela ne concernera pas les franchisés, par exemple, qui sont des petits commerces indépendants. Cela concernera, en revanche, toutes les entreprises multi-établissements, toutes les entreprises en réseaux multiples, car cela se passe au sein de la même entreprise. Si un petit commerce est franchisé par une chaîne, il ne sera pas concerné, mais si c'est une filiale directe, un établissement intégré dans l'entreprise, alors il sera concerné.

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