Intervention de Muriel Pénicaud

Nous sommes tous conscients de l'ampleur du scandale. Depuis quarante-cinq ans, nous n'avons toujours pas obtenu l'égalité des rémunérations entre femmes et hommes pour un travail égal – 9 % d'écart pour un travail égal, 25 % sur l'ensemble de la carrière et 37 % au niveau des retraites.

C'est un véritable scandale républicain que de ne pas même parvenir à garantir cette égalité de base entre les femmes et les hommes. C'est pourquoi nous voulons passer d'une obligation de moyens, établie par un accord d'entreprise ou un plan d'action, à une obligation de résultat. Du reste, les partenaires sociaux sont tous d'accord pour modifier l'approche.

Or une obligation de résultat suppose de disposer d'un instrument de mesure opposable, indiscutable, faute de quoi on ne pourra rien imposer ni contrôler. Pour l'élaborer, nous travaillons avec les partenaires sociaux et avec la directrice des ressources humaines de Schneider Electric, Sylvie Leyre, à qui j'ai confié une mission en ce sens. Afin de ne pas donner davantage de travail aux entreprises, nous comptons nous inspirer le plus possible de ce qui existe déjà, donc de données issues de la déclaration sociale nominative – DSN – ou de la base de données économiques et sociales – BDES – , qui permettront d'établir un index, non seulement pour vérifier qu'à travail égal, le salaire est égal, mais aussi pour surveiller l'évolution des carrières.

Ce travail, qui aboutira dans quelques semaines, est soumis à la consultation des partenaires sociaux. La seule manière d'y arriver est de faire simple et robuste. En compliquant, entreprise par entreprise, on aboutirait peut-être à un résultat plus fin, mais qui manquerait une fois de plus sa cible. Il nous faut en effet un résultat significatif.

J'émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.