Intervention de Marie-France Lorho

En doublant le délai d'instruction, vous délégitimez la voix de l'administration. L'autorité administrative a le devoir de motiver ses décisions de transfert par écrit. En une semaine, l'étranger concerné a parfaitement le loisir de découvrir la teneur de ce jugement.

En allongeant le délai, vous mettez en doute le bien-fondé de la décision administrative et octroyez davantage de prérogatives à une personne dont la situation est à régulariser. Cette constante inversion des rapports, qui postule une irrégularité nécessaire du droit français, et qui est réitérée au fil du texte, me semble plus qu'alarmante.