Intervention de Marie-France Lorho

Certains membres d'organisations non gouvernementales usent de leur statut d'humanitaires pour sciemment déroger à la loi. Le caractère partisan de certaines structures n'est plus à démontrer. Le tribunal de Grasse a ainsi statué le 18 décembre dernier sur le cas d'un bénévole ayant délibérément contribué à une violation de la loi en permettant à deux personnes en situation irrégulière d'échapper à un contrôle de police.

Intégrer des factions militantes à la commission est déraisonnable et contribue à légitimer des instances qui ne devraient pas jouir d'une telle reconnaissance. Octroyer de telles prérogatives à des officines militantes ne revient à rien de moins qu'à reconnaître les dérogations à la loi auxquelles elles s'adonnent.

Tel est le sens de cet amendement.