Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 9
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le refus de l'octroi des conditions matérielles d'accueil en cas de demande de réexamen n'est pas obligatoire. C'est l'OFII qui en décide, après avoir déterminé si la demande présentait ou non un caractère dilatoire. Avis défavorable.
