Intervention de Gérard Collomb

Nous avons donc repris les propositions qui nous ont été faites par le sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi, qui a pris la précaution de les faire valider par le Conseil d'État. Celui-ci, saisi par le Sénat, a conclu qu'elles ne posaient aucune difficulté constitutionnelle ni conventionnelle, dès lors que la proposition de loi se place dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, et qu'elle fait partie des « lois de souveraineté » qui peuvent faire l'objet d'adaptations dans les départements d'outre-mer. En l'espèce, cette adaptation paraît au Conseil d'État justifiée, au regard des caractéristiques et contraintes particulières – établies et documentées – de ce territoire, et limitée. Il n'y a pas d'atteinte substantielle au droit du sol. Enfin, si personne ne prétend qu'elle réglera tous les problèmes, la modification proposée apportera une réponse adaptée et proportionnée.