Intervention de Marietta Karamanli

Cette disposition pose tout de même plusieurs problèmes. Tout d'abord, sa conformité à la norme suprême, et en particulier à son article 73, est incertaine. Par ailleurs, adapter un principe de droit pour traiter un problème qui se pose dans un autre domaine, mais pour lequel on n'a pas trouvé de solution directe, c'est contestable. Il convient enfin de rappeler qu'un enfant dont la mère accouche à Mayotte ne devient pas automatiquement français.

Vous choisissez ici un mauvais moyen d'agir, et cette solution sera inefficace. Il y a d'autres moyens de répondre à la crise de Mayotte.

J'ajoute qu'il existe un contexte historique régional de circulation,. En revanche, il n'y pas d'accords bilatéraux adaptés avec les États riverains, et l'organisation sanitaire régionale est insuffisante, alors qu'elle serait de nature à résoudre bien des problèmes.

Ces éléments justifieraient à eux seuls le rejet de cet article. J'invite tous nos collègues à réfléchir : nous pouvons trouver d'autres moyens pour répondre aux besoins de Mayotte.