Intervention de Naïma Moutchou

Que nous voulions lutter contre tout ce qui exploite la misère humaine, cela va de soi. La répression pénale en la matière doit même être intransigeante, et c'est du reste pourquoi nous ne modifions pas le régime de l'aide à l'entrée sur le territoire. En revanche, il n'est pas acceptable qu'un pays comme le nôtre permette que soient interpellés, voire condamnés, des concitoyens qui apportent une aide désintéressée à des migrants qui se trouvent sur le territoire et sont dans une situation de grande détresse. Il faut gérer les flux migratoires, c'est certain, mais il faut aussi protéger l'élan de solidarité. C'est ce que nous avions proposé en première lecture avec un amendement assouplissant le délit de solidarité, qui a été voté à une large majorité.

Entre-temps, et suivant le même raisonnement que le nôtre, est intervenue une décision inédite du Conseil constitutionnel, le 6 juillet. La chose est dite clairement : la fraternité est un principe constitutionnel de même force, de même valeur et de même portée que la liberté et l'égalité.

C'est bien ce que nous avions anticipé, d'abord en élargissant à l'aide à la circulation le champ de l'exemption pénale, jusqu'ici réservée à l'aide au séjour ; ensuite, en ajoutant à la liste des actes autorisés, sous réserve, évidemment qu'aucune contrepartie n'en soit tirée, l'accompagnement linguistique ou social. C'est ce qui a été voté en première lecture au moyen d'un amendement de la majorité et du Gouvernement supprimé purement et simplement par le Sénat, mais conforté par le Conseil constitutionnel. Nous l'avons donc rétabli en commission des lois.

Le Conseil a également émis une interprétation extensive de la liste des exemptions, en y incluant toutes les aides apportées dans un but humanitaire. Nous proposons de l'inclure dans notre nouvel amendement pour éviter toute ambiguïté et parce que, je le répète, c'est exactement là l'objectif que nous poursuivons.

Avec la rédaction que nous vous proposons, nous sommes en phase avec notre droit et, surtout, à la hauteur de nos libertés fondamentales.