Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 26 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 1er
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable à l'adoption de ces trois amendements. Nous avons assez longuement débattu de ce sujet hier.
L'article 78-2 du code pénal permet, dans le cadre du droit commun, de procéder à des contrôles d'identité. J'ajoute, s'agissant de la rétention administrative, que le droit commun va beaucoup plus loin que vous puisque la durée est de quatre heures.
