Intervention de Edouard Philippe

Séance en hémicycle du mardi 31 juillet 2018 à 15h00
Motions de censure — Discussion commune et votes

Edouard Philippe, Premier ministre :

On pourrait m'objecter qu'il s'agit là de dispositions anciennes, mais je constate, en me référant aux meilleurs sources, à savoir le site de l'Assemblée nationale, mis à jour en octobre dernier, qu'elles y figurent en bonne place. Tout parlementaire qui s'interrogerait sur la façon d'exercer sa mission et qui consulterait cette source, y trouverait écrit, dans la fiche de synthèse no 49 : « Quoi qu'il en soit, les travaux d'une commission d'enquête sont automatiquement interrompus par l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création. » Je n'ai pas beaucoup entendu les éminents juristes qui font la leçon au Gouvernement faire état de cette disposition. Pourtant, la loi et la séparation des pouvoirs ne s'appliquent pas qu'au pouvoir exécutif, mais à l'ensemble des pouvoirs constitutionnels.

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