Intervention de Jean-Baptiste Moreau

L'amendement propose que l'accord individuel ne puisse déroger à l'accord-cadre : or la rédaction de l'article 1er satisfait déjà cette préoccupation puisque les contrats individuels passés pour les volumes de produits concernés par la commercialisation via les organisations de producteurs ne pourront déroger à l'accord-cadre. Les contrats qui dérogeront aux accords-cadres seront sanctionnés en application de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il est rédigé au deuxième alinéa de l'article 2 du texte – je rappelle que, en première lecture, nous avons relevé les sanctions.