Intervention de Stéphane Travert

Avis défavorable. J'entends bien la volonté de protéger la partie la plus faible au contrat. Mais la disposition qu'on veut réintroduire portait atteinte à la liberté contractuelle et posait de surcroît une difficulté constitutionnelle au regard du principe d'égalité, puisqu'elle se limitait aux seuls contrats laitiers.

Il n'est de toute façon pas nécessaire d'introduire dans le texte des dispositions supplémentaires : le contrat comporte déjà des clauses de résiliation qui permettent d'anticiper d'éventuelles difficultés. Si la résiliation peut être assimilée à une rupture brutale de contrat, alors il s'agit d'une pratique réprimée par le code de commerce. Il ne peut y avoir de rupture de collecte sans sanctions financières. En cas de désaccord entre le producteur et l'acheteur, la collecte doit continuer jusqu'à ce qu'un accord intervienne, amiable ou de nature juridique.