Intervention de Benoit Potterie

Il s'avère qu'avant d'être député, j'ai été juge de tribunal de commerce pendant quatorze ans. En réalité, ni les juges ni le président d'un tribunal de commerce n'ont le pouvoir de convoquer les entreprises qui ne déposent pas leurs comptes. Comment les choses se passent-elles ? Le greffe du tribunal de commerce, totalement indépendant par rapport aux juges et au président, doit dresser un état des lieux pour identifier les entreprises qui ne déposent pas leurs comptes, et c'est au procureur qu'il appartient de convoquer celles-ci. Le président du tribunal de commerce n'a aucun pouvoir en la matière.

Par ailleurs, conformément à ce qu'a indiqué M. le ministre, on délocalisait le dossier lorsqu'il existait un conflit d'intérêts ou qu'un juge avait des liens avec l'entreprise concernée.

Il est obligatoire pour une entreprise de déposer ses comptes. En revanche, il est possible de ne pas les publier, car il y a parfois des problèmes de concurrence. Il importe que des groupes comme Lactalis ou Bigard déposent leurs comptes, mais il arrive que de petites entreprises subissent un chantage de la part de leurs concurrents, ou d'autres difficultés de cet ordre. Il faut donc faire très attention car c'est un sujet assez sensible.