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Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Séance en hémicycle du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 5 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Je ne prétends absolument pas être un constitutionnaliste, mais la jurisprudence préserve toujours la liberté d'appréciation du juge du fond lorsqu'il s'agit de décider des sanctions. Je rappelle que le juge constitutionnel avait déclaré les peines et sanctions automatiques contraires à la Constitution. C'est pour cette raison que l'on prévoit souvent des plafonds, et non des sanctions définitives. Le juge du fond a toujours une liberté d'appréciation en matière de sanctions.

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