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Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Séance en hémicycle du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 5 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Il est défavorable. La commission est revenue sur une partie des modifications apportées par le Sénat. L'amendement du Gouvernement a rétabli le principe d'une injonction du dépôt des comptes sous astreinte plafonnée à 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé en France par la société dans le secteur agricole, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction. L'amendement ainsi adopté a rétabli le texte voté par l'Assemblée lors de la première lecture, à une différence près : l'injonction du président du tribunal de commerce est facultative, et non obligatoire.

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