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Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Séance en hémicycle du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 10 bis aa

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :

L'article L. 442-6 du code de commerce permet d'ores et déjà, au titre du déséquilibre significatif ou de l'avantage sans contrepartie, de poursuivre de telles pratiques. Le juge a eu l'occasion de sanctionner sur le fondement de cet article des clauses imposant des taux de service très élevés. Ajouter une nouvelle pratique à la liste des pratiques prohibées par l'article susmentionné ne semble donc ni juridiquement pertinent ni susceptible de favoriser la simplification des textes souhaitée par l'ensemble des participants aux états généraux de l'alimentation. L'avis est donc défavorable.

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