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Intervention de Jérôme Nury

Séance en hémicycle du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 10 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Nury :

Cet amendement prévoit de rétablir l'article 10 bis A, qui a été élaboré au Sénat et supprimé en commission des affaires économiques. Il est en effet aujourd'hui indispensable que tous les acteurs économiques soient soumis aux mêmes règles. C'est pourquoi il est nécessaire que les achats réalisés hors de France mais destinés au territoire national soient soumis au droit français. En matière d'agriculture, cela permettrait d'interdire l'achat de produits interdits en France. Cette mesure nous paraît importante en termes sanitaires et économiques.

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