Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le règlement délégué de l'Union européenne de la Commission du 11 décembre 2017 a rendu facultative la déclaration de récolte du raisin, tout en laissant aux États membres la possibilité de la rendre obligatoire. C'est ce qu'a prévu le gouvernement français, mais uniquement jusqu'au 31 décembre 2021.

Si la volonté simplificatrice du Gouvernement est louable et attendue des professionnels, d'autres choix sont peut-être plus prioritaires, comme la suppression de la déclaration annuelle d'inventaire, qui fait doublon avec la déclaration de stock.

La déclaration de récolte de raisin est un outil indispensable pour la traçabilité des vins AOP – appellation d'origine contrôlée. Elle est la base du recoupement des informations entre récoltants et non-récoltants. Elle permet d'effectuer des contrôles efficaces et de vérifier la traçabilité des vins en cas de suspicion. La supprimer serait un retour en arrière.

C'est la raison pour laquelle j'ai déposé avec mes collèges de la majorité du groupe d'études vigne, vin et oenologie le sous-amendement no 997 , qui vise à maintenir l'obligation de déclaration de récolte de raisin sans limite de date. Nous sommes convaincus, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous entendrez cet appel au maintien de la protection du travail de nos vignerons par la traçabilité et le contrôle de leur récolte.