Intervention de Stéphane Travert
Séance en hémicycle du vendredi 14 septembre 2018 à 15h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 11 nonies f
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Cet amendement vise à réécrire l'article 11 nonies F afin de rendre obligatoire la déclaration de récolte dans un cadre juridique sécurisé. Conformément aux orientations du Gouvernement en faveur de la simplification des formalités administratives et en cohérence avec la possibilité offerte par la réglementation européenne, la déclaration de récolte n'est exigée que jusqu'au 31 décembre 2021. Cette période transitoire permettra d'adapter les procédures de contrôle des opérateurs de la filière du vin, ainsi que les dispositions du code rural se fondant sur la déclaration de récolte, en concertation avec les organisations professionnelles.
Des sous-amendements ont été déposés : j'émettrai un avis favorable sur quelques-uns d'entre eux.
