Intervention de Raphaël Gauvain

Séance en hémicycle du mardi 26 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable. Cette possibilité a notamment été évoquée lors de l'audition du directeur général de la sécurité intérieure, lequel s'y est dit défavorable, pour des raisons opérationnelles, la limitation du périmètre d'assignation à celui de l'arrondissement impliquant la délivrance permanente de sauf-conduits.

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