Intervention de Valérie Rabault

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la fraude et l'évasion fiscales constituent un poison pour notre démocratie tant elles abîment le lien noué au travers de l'impôt entre les citoyens et la collectivité nationale.

Pour les citoyens qui paient normalement leurs impôts, l'impunité est insupportable, de même que l'absence de réaction de la part des autorités publiques. Au-delà de cette injustice cruellement ressentie, il est une double peine également insupportable : le manque à recevoir dans les caisses de l'Etat qui résulte de la fraude et de l'évasion fiscales nécessite inéluctablement l'augmentation de la contribution des citoyens qui paient normalement leurs impôts, tout simplement pour pouvoir boucler le budget prévu.

Depuis une dizaine d'années, les responsables politiques du monde entier et, plus particulièrement, en Europe, ont pris conscience de la nécessité de muscler les outils de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Sous le quinquennat précédent, de nombreuses avancées ont été enregistrées sous la pression de la majorité d'alors et, aussi, grâce aux recommandation de l'OCDE. J'en citerai quelques-unes.

Le parquet national financier, qui dote la justice d'une compétence fiscale que la loi ne lui avait jusque-là jamais vraiment accordée, et qui possède à la fois une compétence territoriale nationale et une compétence matérielle limitée – exclusive, en matière de délits boursiers.

Toujours sous le quinquennat précédent, le STDR a été créé, le fameux service de traitement des déclarations rectificatives de Bercy – que vous avez éteint le 31 décembre dernier, monsieur le ministre – qui a permis de régulariser pour plus de 32 milliards d'euros d'avoirs, avec 50 000 demandes déposées. Tous les recouvrements ne sont bien entendu pas finalisés mais d'ores et déjà plus de 8 milliards d'euros sont rentrés dans les caisses de l'État, ce qui n'aurait pas été le cas sans le fameux STDR.

Enfin, la loi Sapin 2 comporte un important volet de dispositions relatives à la lutte contre la fraude fiscale et introduit en particulier une procédure de transaction pénale pour les personnes morales dans le cas de certaines infractions comme le blanchiment de fraude fiscale, mais qui ne s'étend pas aux cas de fraude fiscale.

En matière de transparence et d'échanges d'information entre les administrations fiscales, nous avons aussi obtenu des avancées dans la loi bancaire de 2013.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, vise à franchir une nouvelle étape, ce que nous saluons. Afin d'en cerner la portée, permettez-moi quelques réflexions et questions.

La première : votre projet est-il plus ou moins ambitieux que ce qui est fait sur le plan européen ? La réponse est que vous vous situez dans la moyenne puisqu'il consiste, entre autres points, à transcrire des directives européennes en droit français.

Deuxième question : votre projet de loi apporte-t-il des réponses nouvelles s'agissant de la taxation des plateformes collaboratives comme Airbnb, etc ? La réponse est à la fois oui et non. Non, dans le sens où il poursuit ce qui avait été enclenché sous la précédente législature ; oui, dans le sens où il prévoit de manière claire – je tiens à le souligner – les démarches que les plateformes devront engager pour informer les contribuables sur leurs obligations déclaratives. À ce sujet, et compte tenu de la polémique née ce week-end autour du Bon Coin – je cite le site – je tiens à préciser qu'information de l'administration fiscale ne signifie pas nécessairement taxation par l'administration fiscale.