Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 16h00
Lutte contre la fraude — Après l'article 1er
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Madame Dalloz, vous proposez qu'un contribuable ayant contesté les décisions de l'administration rendues dans le cadre d'un rescrit puisse se prévaloir d'un principe d'immunité qui le prémunit contre les poursuites pour fraude fiscale. À mon sens, cela va trop loin. Vous allez créer de facto une incitation à la fraude : en prévoyant une telle immunité, vous incitez les contribuables à demander pour la forme à l'administration son interprétation tout en continuant à appliquer les dispositions fiscales selon la lecture qui les arrange. Pour cette raison, je suis défavorable à votre amendement.
