Intervention de Sabine Rubin

Je souscris à ces propos. Nous soutenons cet article, mais nous pensons qu'il faut sanctionner bien davantage ceux qui permettent que la fraude se produise par la vente de certains logiciels et nous pensons que les sanctions sont trop faibles pour être vraiment dissuasives. L'amende prévue dans l'article est en effet de 1 500 euros par logiciel ou client – avec un plafond de 50 000 euros – pour la société qui refuse de communiquer les informations, et 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation du logiciel lorsqu'il a effectivement permis des faits de fraude. Nous proposons le doublement de ces sanctions.