Intervention de Fabien Roussel

Il y a à peine un an, le Défenseur des droits dénonçait les abus pratiqués par les administrations dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Je vous renvoie, chers collègues, monsieur le ministre, au rapport intitulé Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?

Le renforcement de l'arsenal juridique destiné à lutter contre la fraude sociale a souvent été réalisé au mépris des droits des usagers, qui se voient régulièrement infliger de lourdes sanctions – notamment la suspension des allocations avant jugement – sans qu'ils aient commis de réelles fautes. En outre, il contribue à stigmatiser les bénéficiaires des prestations sociales, sans pour autant avoir un effet significatif sur les finances publiques.

Selon le Défenseur des droits, ces abus découlent bien souvent des carences de la définition de la fraude. Ainsi, la simple omission est sanctionnée aussi lourdement que l'intention de frauder.

C'est pourquoi nous proposons, par le biais de cet amendement, de mieux définir la notion de fraude en reprenant l'une des propositions formulées par le Défenseur des droits. Il s'agit de vérifier la réalité de l'intention frauduleuse avant de sanctionner la personne concernée. Avec une telle mesure, le simple oubli de déclarer une information ou l'erreur non intentionnelle ne pourront être assimilés à un acte frauduleux.