Intervention de Éric Woerth

Comme je l'ai dit dans la discussion générale, cet article offre vraiment au Gouvernement l'occasion de clarifier sa position sur le sujet. A priori, je ne pense pas qu'il y ait de différence entre nous sur ce point.

Il s'agit de faire de sorte que tous ceux qui utilisent les plateformes à des fins professionnelles ou qui essayent de masquer des activités professionnelles en activités personnelles paient l'impôt, à égalité avec ceux qui exercent des activités de même nature, de manière physique. Le but recherché est donc que les plateformes transmettent certaines données à l'administration fiscale, afin que celle-ci puisse déterminer l'imposition ou vérifier que la personne qui a obtenu ces revenus les a bien déclarés.

Cependant, de nombreuses plateformes n'étant utilisées qu'à des fins personnelles, il ne faudrait pas faire remonter des informations sur des personnes qui a priori ne sont pas taxables. Dans le cas contraire, non seulement on ouvre la porte à de nombreuses suspicions, mais aussi on fragilise l'ensemble des plateformes visées.

Différents amendements ont été déposés sur cet article – l'un par le Gouvernement, un ou deux autres par la rapporteure. Il faut essayer de se mettre d'accord sur une rédaction, la plus précise possible, qui montre bien qu'il ne s'agit pas de taxer des ventes épisodiques – ces plateformes n'ayant pas pour vocation d'être un instrument de fiscalisation – ou des processus collaboratifs, par exemple un partage de frais pour l'utilisation d'une voiture – cette dernière situation ne regarde pas le fisc.