Intervention de Fabien Roussel

Nous avançons ! Les précisions que vous venez d'apporter, monsieur le ministre, permettent d'éclairer la discussion. L'article 4 a le mérite de clarifier les obligations fiscales déclaratives des plateformes et de fixer un cadre de sanctions.

Toutefois, nous regrettons que son application n'intervienne qu'en 2020. Cela donne le sentiment qu'une nouvelle fois, on repousse la définition d'un cadre effectif. L'incertitude est d'autant plus grande que, la rapporteure l'a souligné, la France doit transmettre rapidement son projet de régulation à la Commission européenne, sur lequel celle-ci doit mener une consultation avant qu'il puisse être mis en oeuvre. Si cette procédure prend trop de temps, il est à craindre que l'on aboutisse à un énième report, ce qui ferait désordre. Il serait bon que vous nous précisiez le calendrier.

S'agissant de l'amendement, il est presque identique à celui présenté par le groupe socialiste. Il vise à compléter la liste des informations devant être communiquées par les plateformes par le numéro de TVA du vendeur ou du prestataire. Pourquoi ce numéro ? Parce qu'il permet précisément de faire la distinction entre un particulier et un professionnel et d'identifier le professionnel qui opère par ces plateformes.

Les particuliers ne sont donc pas concernés puisqu'ils ne possèdent pas de numéro de TVA. Ils pourront continuer à vendre des poussettes, des cannes à pêche – tout ce que vous voulez. En revanche, les professionnels seront obligés de se déclarer.

Il ne nous semble pas insurmontable de demander aux plateformes, qui sont habituées à traiter des données numériques, d'obtenir le numéro de TVA de leurs utilisateurs professionnels.